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Article 1 : acceptation des conditions/objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société FRAREX, SARL et de ses clients dans le cadre d’une vente de produits réalisée entre ces deux parties sur le site www.jardinageinterieur.fr.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client passant une commande sur le site www.jardinageinterieur.fr reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve.
La société FRAREX, SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

Article 2 : propriété intellectuelle
www.jardinageinterieur.fr est un site appartenant à la société FRAREX, SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 3 : accès au site jardinageinterieur.fr
L’accès au site www.jardinageinterieur.fr requiert un ordinateur ou tout autre appareil mobile disposant d’une connexion internet. Les frais de connexion pour accéder au site sont à la charge du visiteur.

Article 4 : produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, chaque article en vente sur www.jardinageinterieur.fr est présenté avec ses caractéristiques principales, et éventuellement une ou des photographies ou illustrations. Les descriptions, photographies et illustrations sur le site ne sont données qu’à titre indicatif, et ne peuvent engager la responsabilité de FRAREX, SARL. La société FRAREX, SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les descriptions, photographies ou illustrations des produits en vente sur le site www.jardinageinterieur.fr.
Toutes les commandes passées sur le site www.jardinageinterieur.fr sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisant toute revente partielle ou totale des produits.

Article 5 : commande
Lorsque l’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande », celui-ci est considéré comme ayant accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente. Un courrier électronique de confirmation de commande en langue française est alors automatiquement envoyé à l’adresse mail communiquée par l’acheteur. Ce courrier vaut preuve du contrat à distance entre le site www.jardinageinterieur.fr et l’acheteur, et doit être conservé par l’acheteur.
FRAREX, SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 6 : prix
Les prix de vente des produits présentés sur le site www.jardinageinterieur.fr sont indiqués en euros, TVA à 20% comprise, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison pendant le processus d’achat, et s’ajoutent au prix du ou des produits. Le prix définitif exprimé toutes taxes comprises est celui indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.
FRAREX, SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur, et sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.

Article 7 : paiement
Les différents moyens de paiement qui peuvent être utilisés sont : le paiement par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), le chèque bancaire ou postal, et le virement bancaire. FRAREX, SARL se réserve le droit de demander au client tout justificatif (pièce d’identité, RIB, RIP) pour confirmer la commande.
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution Cyberplus Paiement Net de la Banque Populaire, les informations transmises sont sécurisées et protégées par le système de cryptage Cyberplus Paiement.

Article 8 : FIA-NET
Votre achat sur JardinageInterieur.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par « JardinageInterieur.fr », via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et JardinageInterieur.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Article 9 : livraison
La livraison est assurée par les transporteurs de FRAREX, SARL ou des transporteurs partenaires en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse), en Suisse, en Belgique et au Luxembourg. Pour toutes les destinations en dehors de la France métropolitaine, le client s’engage à s’acquitter de toutes les taxes dues à l’importation du ou des produits dans le pays de réception de la commande : taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, etc.
Les frais de livraison sont indiqués au client lors du choix du mode de livraison pendant le processus d’achat, et s’ajoutent au prix du ou des produits commandés. L’adresse de livraison utilisée par le transporteur est celle indiquée par le client lors de la commande sur le site www.jardinageinterieur.fr.

Les délais de livraison sont ceux indiqués au client lors de la validation de la commande. Dans tous les cas, FRAREX, SARL s’engage à livrer les produits commandés qui sont en stock au transporteur dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés après encaissement de la commande. Une fois les produits confiés au transporteur, les délais de livraison jusqu’au client final sont ceux du transporteur, et n’engagent que lui.
Le vendeur peut être dégagé de son obligation de livrer en cas de force majeurs : guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, accident et impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
FRAREX, SARL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, mais s’engage à avertir le client par mail.

Il appartient au client d'être présent pour réceptionner sa commande. Si les colis sont retournés à Frarex car le client s'est absenté pour une période prolongée, les colis seront renvoyés au frais du client, le client indiquera alors à Frarex son choix de transporteur. Si les colis sont livrés en point relais, le client a 14 jours pour venir le récupérer, passé ce délai les colis seront à nouveau renvoyés au client aux frais du client.

Option livraison en 24H avec TNT
Attention pour être livré le lendemain il faut passer la commande avant 12h.
Que se passe t-il si je ne suis pas chez moi?
Si vous choisissez d'être livré à domicile mais que vous n'êtes pas chez vous ou que le livreur ne peut pas accéder à votre domicile (digicode, portail sans sonnette...) votre colis est remis dans une boutique proche de chez vous.
Livraison au bureau: seulement en semaine du lundi au vendredi, une commande passée le vendredi sera livrée le lundi au bureau.

Il appartient au client de contrôler l’état du colis (chocs, colis ouvert, produit cassé, etc.) lors de sa réception et de refuser le colis si une anomalie a été identifiée, le cas échéant. Si le colis est refusé, le client s’engage à le signaler par mail le jour de la réception du colis à contact-client@jardinageinterieur.fr. Tout colis accepté est considéré comme reçu conforme et empêche toute action contre le transporteur.

Les commandes comprenant plusieurs articles pourront être livrées en plusieurs fois au client, en fonction des disponibilités de chaque article composant la commande.

Article 10 : rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Si l’acheteur veut exercer ce droit, il devra en informer FRAREX, SARL par courrier électronique à contact-client@jardinageinterieur.fr
Le produit devra être retourné en état neuf et dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport sont à la charge du client. FRAREX, SARL s’engage à rembourser le client du montant de la commande (hors frais de port) dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de réception des produits retournés.

Article 11 : retours
Si le colis livré n’est pas conforme à la commande ou contient un produit défectueux, une demande de retour doit être envoyée par courrier électronique à contact-client@jardinageinterieur.fr dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande et contenant une explication détaillée de la non-conformité.
Le retour du ou des produits ne pourra être accepté que si le ou les produits sont complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, accessoires, notice, etc.) avec une copie de la facture d'achat. Le retour du ou des produit(s) est organisé et à la charge de FRAREX, SARL.
En fonction de l’état des stocks et de la disponibilité des produits concernés, un échange standard pourra être proposé ou, à défaut, un remboursement.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni remboursé ni échangé.

Article 12 : garanties
Tous les produits vendus sur le site « JardinageInterieur.fr » sont garantis par leurs constructeurs respectifs. La garantie constructeur est en général d’1 an, et dans certains cas 2 ans lorsque c’est explicitement indiqué sur la fiche produit. La garantie constructeur s’applique à compter du jour de l’achat du ou des produits par le client, la carte de garantie fournie dans l’emballage et la facture d’achat faisant foi.
La garantie constructeur n’engage que le constructeur, en conséquence de quoi FRAREX, SARL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un défaut du produit, du remboursement de celui-ci ou d’une indemnisation quelconque.
En cas de problème avec un produit rentrant dans le cadre de la garantie, et sous réserve que le produit défectueux soit accompagné de tous ses emballages d’origines, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche de retour auprès du constructeur. Avant tout envoi de produit, contactez-nous par mail à contact-client@jardinageinterieur.fr et nous mettrons en place avec vous la procédure à adopter en fonction du type de produit concerné.

Les éléments suivants vendus sur le site " JardinageInterieur.fr " ne sont pas garantis:
- les consommables,
- les ampoules,
- les appareils utilisés anormalement ou non conforme à la documentation,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

Article 13 : responsabilité
FRAREX, SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
FRAREX, SARL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects causés à une personne ou à un bien qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, et aucune indemnisation ne pourra être exigée.
Toutes les informations sur les produits données sur le site JardinageInterieur.fr sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de FRAREX, SARL, notamment en cas d’omission ou d’erreur qui pourrait subsister malgré toutes les précautions apportées par FRAREX, SARL pour assurer l’exactitude des informations données.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, la loi française régie le présent contrat et le tribunal de Commerce de TOULON (France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 14 : informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit qu’il en fasse la demande par mail à contact-client@jardinageinterieur.fr.